Cette page ne peut en
aucun cas remplacer la consultation des textes officiels et/ou la consultation
d'avocats.
Références :www.droitdunet.fr et
www.murielle-cahen.com
La pornographie sur internet: Illicite en France !
La diffusion en France d'images, de textes, de vidéos, pornographiques n'est pas
interdite. Toutefois quelques restrictions sont à observer; on peut citer la
pédophilie, le viol, l'humiliation etc ...
Une restriction, qui s'avère capitale sur Internet, quand à la diffusion, ou la
mise à disposition à des mineurs. Cette restriction s'exerce via
l'article 227-24 du code pénal :
"
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que
ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu
par un mineur."
Pornographie ou érotisme ?
La pornographie se traduit par obscène, sans pudeur, et sans contexte social.
L'érotisme fait référence au sensuel, cherche à embellir l'acte physique sans
mettre le focus dessus, mais plutôt en l'entourant d'un contexte sentimental,
social.
En clair tout webmaster porno. (l'érotisme ne semble pas concerné)est condamnable; Il n'existe à l'heure actuelle
aucun moyen technique permettant sur Internet de
différencier le visiteur adulte,
du visiteur mineur.
Rien n'y fait. Avertissement; disclaimer; contrat numérique; CB; filtrage... A défaut d'intermédiaire sélectif, le webmaster
reste responsable de l'accès au message pornographique.
La pornographie sur
Internet est donc systématiquement une infraction à l'article
227-24 du code pénal.
Peines encourues :
L'article 227-24 du code pénal prévoit 3 ans de prisons et 75 000 euros
d'amendes. Des peines supplémentaires peuvent compléter :
- fermeture du site et si entreprise, de l'entreprise,
- interdiction de droit civique,
- surveillance judiciaire,
- suspension de permis de conduire,
- interdiction de chéquier,
- affichage de la décision de justice,
- /... (non exhaustif).
La jurisprudence :
Jusqu'à écriture de ces lignes,
les jugements concernant la pornographie sur
Internet ont conduit systématiquement à l'application stricte de l'article 227-24 du code pénal.